Sous-Amendement N° 3 à l'amendement N° 2 (Tombe)

Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Le Bouillonnec, M. Roman, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

«  procès-verbal »

le mot :

«  compte-rendu ».

Exposé sommaire :

Le terme « procès verbal » ne semble pas approprié et semble indiquer qu'une retranscription intégrale de l'entretien doit être communiquée ce qui est trop lourd.

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