Amendement N° 1098 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1916 )
Déposé le 19 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
L'attribution de la compétence déchets aux communautés d'agglomération à titre obligatoire, comme c'est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour les communautés de communes par amendement à l'article 18, vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence.
Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d'autres structures que des communes.
Compte tenu de l'importance du coût de ce service public, lié notamment à l'augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n'apparait plus comme l'échelon pertinent pour exercer cette compétence.
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