Amendement N° 757 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Carrez, M. Ollier, M. de Mazières.
Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :
« VIIIbis. – La métropole du Grand Paris constitue l'ensemble intercommunal de référence pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que c'est la métropole du Grand Paris qui constitue, à son échelon territorial, l'intercommunalité de référence pour la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Elle est donc compétente pour opérer les prélèvements selon suivant la répartition qu'elle aura fixée.
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