Amendement N° 1402 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 16 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Rousset.

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À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :

«  au »,

insérer les mots :

«  chapitre VII du ».

Exposé sommaire :

L'objectif d'une convergence entre le niveau régional et le niveau métropolitain sur la stratégie de développement économique est partagé dans tous les cas, qu'il s'agisse des Métropoles de droit commun ou des Métropoles à statut particulier. Néanmoins, le dispositif de la Métropole du Grand Paris a été traité dans des conditions spécifiques par la loi MAPTAM, notamment en raison de la configuration unique de la métropole capitale. Celle-ci connaît une dynamique qui dépasse le périmètre du futur EPCI MGP et qui doit être articulée, dans le cadre régional, avec le développement des grands pôles urbains situés sur toute sa circonférence (c'est-à-dire les futurs grands EPCI de plus de 200 000 habitants en cours de constitution, dans le cadre de la procédure de SRCI, autour d'Evry, de Massy-Saclay, de Versailles, du Mantois – Seine Aval, du Grand Roissy ou de Marne-la-Vallée).

Ainsi, on comprend aisément que, dans le cas francilien, il n'est pas envisageable que la MGP, dont l'intervention en matière de développement économique n'est pas contestée, édicte des orientations stratégiques qui lui soient propres. Cela constituerait une remise en cause fondamentale de l'équilibre bâti par la loi MAPTAM entre les différentes composantes de la métropole capitale (MGP + grands EPCI de l'agglo), dont la Région est la garante.

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