Amendement N° 1685 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2077 (Adopté)
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre.
« S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRDEII par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à des lois ou règlements en vigueur. La motivation de son avis, qui imposera des modifications à un document décentralisé, devra clairement se référer à des normes de rang supérieur. La rédaction actuelle ouvre un champ trop large aux demandes de modification du préfet de région, qui réintroduit un contrôle d'opportunité et remet en cause la décentralisation. De nombreux rapports ont indiqué que le moment était venu de clarifier les compétences entre collectivités mais aussi entre collectivités et services déconcentrés de l'État. Les modifications imposées par les préfets de région doivent être ainsi rigoureusement circonscrites.
Il convient ainsi de limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications demandées par le Préfet aux seules modifications nécessaires à garantir la légalité du schéma et sa conformité aux textes réglementaires. Les orientations de nature politique doivent relever en revanche de la seule compétence du conseil régional, en lien avec les membres de la CTAP.
Tel est l'objet du présent amendement.
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