Amendement N° 1723 rectifié (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.

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I. – À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

«  deuxième alinéa de l'article L. 4251-12 »

les mots :

«  troisième alinéa de l'article L. 4251-12-1 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence :

«  L. 4251-13 »

la référence :

«  L. 4251-12-1 ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :

«  au premier alinéa de l'article L. 4251-13 »

les mots :

«  à l'article L. 4251-12-1 ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence :

«  L. 4251-12 »

la référence :

«  L. 4251-12-1 ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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