Amendement N° 438 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Bies, Mme Troallic, M. Potier, M. Clément, M. Blein, M. Kemel, M. Goldberg, Mme Marcel, Mme Le Dain, M. Laurent.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La date du 1er juillet 2016 a été introduite par l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014. Ce délai visait à laisser aux assureurs le temps nécessaire pour proposer une offre aux nouvelles plateformes de financement participatif. Il semble donc inutile et contreproductif de prévoir un délai qui empêche ces plateformes d'exercer le plus tôt possible alors que cette offre existe maintenant.
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