Amendement N° 761 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d'obtenir des informations complémentaires de la part de l'exploitant s'il estime que le plan stratégique est insuffisant.
Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l'exploitant de transmettre les informations demandées, l'application des sanctions prévues en cas de manquements aux obligations découlant de la mise en oeuvre de la politique énergétique:
- mise en demeure;
- sanction pécuniaire ;
- retrait ou suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.