Amendement N° 925 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Battistel.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'affecter la totalité du produit de la redevance hydraulique attribué aux communes au groupement auxquelles elles appartiennent, sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles.
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