Amendement N° 929 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« sociétés »,
insérer les mots :
« par actions et à responsabilité limitée ».
Exposé sommaire :
Le champ d'application envisagé de l'article 27 : sociétés régies par le livre II du code de commerce – est extrêmement large et concerne potentiellement toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres, financiers et à l'égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux.
Cet amendement vise ainsi à limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions et où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, permettant ainsi de protéger les investisseurs dont beaucoup seront des particuliers.
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