Amendement N° 935 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Brottes, Mme Bareigts.
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« ainsi modifié ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° À la première phrase, les mots : « , notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, » sont supprimés ;
« 2° À la même phrase, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie » ;
« 3° Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet appel d'offres distingue différentes catégories d'effacements afin de permettre le développement d'une offre d'effacement diversifiée. » ;
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « jusqu'à la mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Dans l'attente de la mise en place des appels d'offres prévus par l'article L271‑4, il est proposé de prolonger d'un an les appels d'offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.
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