Amendement N° 942 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Brottes, Mme Bareigts.
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
Dans l'attente de la mise en place des appels d'offres prévus par l'article L271‑4, il est proposé de prolonger d'un an les appels d'offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.