Amendement N° 176 rectifié (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 5 A
L'article L. 226‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
2° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel, et social de l'enfant est gravement compromis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à clarifier les critères de saisine de l'autorité judiciaire afin de renforcer le dispositif de repérage des situations de maltraitance.
Il s'agit notamment de prévoir que le président du conseil départemental, à l'instar des personnes travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226‑3, avise le Procureur de la République lorsque le mineur est en danger et que la situation est grave.
D'autre part, l'amendement présenté vise à introduire une nouvelle disposition précisant que la finalité de la saisine du parquet est la mise en œuvre des mesures de protection décidées par le juge des enfants.
Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif actuel de repérage des situations de danger en renforçant le rôle de l'autorité judiciaire dans la prise en charge des situations les plus graves.
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