Amendement N° 202 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur le périmètre du décret d'application.
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