Amendement N° 26 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec, M. Dassault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 11
Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ;
b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
Exposé sommaire :
Dans la très grande majorité des cas, en effet, les parents continuent de percevoir l'intégralité des allocations familiales, alors même que l'un (ou plusieurs) de leurs enfants est confié à l'ASE.
Il faut revenir à la volonté initiale du législateur, à savoir que les allocations familiales bénéficient à la personne - physique ou morale - qui assume l'entretien effectif de l'enfant.
Il semble que le principe du versement à l'ASE ne soit effectif que dans certaines situations ne représentant qu'une minorité de cas :
- lorsque les faits à l'origine du placement sont graves (maltraitance par exemple) : dans un tel cas, en effet, rien ne peut justifier le maintien des allocations à la famille ;
- lorsque le dialogue avec la famille est impossible : si les parents ne sont pas prêts à coopérer, le juge peut décider, dans un premier temps, de leur suspendre le versement des allocations familiales, quitte à revoir sa décision, dans un deuxième temps, en cas d'évolution favorable de leur attitude ;
- lorsque le placement à l'ASE s'inscrit dans la durée (placement supérieur à deux ans) : dans les cas de placement long, les chances de retour au foyer sont très faibles, il n'y a donc pas lieu de maintenir le versement des allocations aux parents.
La volonté de cet amendement est de rétablir une meilleure équité entre les familles.
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