Amendement N° 235 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Verchère.
À l'alinéa 106, substituer aux mots :
« peut répondre »
le mot :
« répond ».
Exposé sommaire :
Lorsque que la CNCTR recoit des demandes d'avis du Premier Ministre, des présidents des assemblées parlementaires et de la délégation parlementaire au renseignement, elle répond à ces demandes de manière systématique afin d'assurer entre autre la meilleure information possible des assemblées parlementaires.
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