Amendement N° 24 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« sous le contrôle »
les mots :
« sur autorisation ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec le reste du texte, le Premier ministre donne l'autorisation d'utiliser les techniques. L'expression « sous [son] contrôle » apparaît imprécise.
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