Amendement N° 351 rectifié (Adopté)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer à la référence :

«  II »

la référence :

«  a) du I ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l'article L. 822‑2, tel qu'il résulte de l'article 1er, amendé, du présent projet de loi (destructionà l'issue d'une durée de trente jours à compter de la première exploitation et dans un délai maximum de six mois à compter de leur recueil).

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