Sous-Amendement N° 376 à l'amendement N° 353 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée :

- comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation. C'est la position qui avait été adoptée par la CMP sur la loi terrorisme. Elle semble plus raisonnable que celle proposée ;

- il prend en compte les recommandations du Conseil d'État, qui estime possible de passer de 10 à 30 jours à condition que ce délai commence à courir à compter du recueil ;

- comme proposé par le groupe socialiste, il distingue donc deux durées et comprend une extension de l'une des deux. Toutefois, le délai de conservation six mois apparaît très excessif.