Amendement N° 223 2ème rectif. (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, M. Ménard, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Clergeau, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Bruneau, M. Hutin, Mme Tallard, M. Potier, M. Maggi, M. Aylagas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont.
Après le mot :
« mesures »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 :
« ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. »
Exposé sommaire :
Le recours à des mesures individualisées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne accueillie doit répondre à un double objectif de préservation de ses droits et libertés, tout en ayant à cœur de la protéger des dangers qu'elle pourrait causer contre elle-même et à l'égard des tiers.
Outre la procédure définie au présent article, il convient de préciser que ces mesures peuvent être adoptées en vérifiant :
Cet amendement de réécriture reprend à droit constant l'état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux.
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