Amendement N° 310 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 15 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14‑10‑10 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'éligibilité des métropoles compétentes à l'égard des personnes âgées aux concours versés par la CNSA aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233‑1, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
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