Amendement N° 16 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 10 juin 2015 par : Mme Olivier.
Rétablir ainsi la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Interdiction de l'achat d'un acte sexuel »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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