Amendement N° 14 (Adopté)
Protection des sportifs de haut niveau
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Bourguignon.
Compléter cet article par les mots :
« et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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