Amendement N° 131 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Costes, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Poletti, M. Fromion, M. Siré, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Zimmermann, M. Mariani, M. Jean-Pierre Vigier, Mme de La Raudière, M. Delatte, M. Menuel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ».
Exposé sommaire :
S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la marge de manœuvre de l'employeur en termes de politique salariale ne peut être réduite à néant. Or, l'article 4 du projet de loi fixe une garantie d'évolution de salaire inconditionnelle : quelle que soit la situation du salarié, il doit bénéficier d'une évolution de rémunération indépendante du travail fourni.
C'est pourquoi le présent amendement ouvre la possibilité à l'employeur de justifier d'une politique salariale différente à l'égard de ces salariés, en apportant la preuve de raisons professionnelles objectives et non-discriminatoires justifiant de la différence de traitement salarial.
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