Amendement N° 327 (Retiré)

Dialogue social et emploi

Déposé le 26 mai 2015 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Exposé sommaire :

L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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