Amendement N° 464 (Rejeté)

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel. Pourtant, le Préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».

Dans certaines professions, ce droit de grève est bien trop souvent utilisé de manière abusive, pénalisant bon nombre de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle certaines lois viennent encadrer ce droit. La loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs permet de garantir aux usagers de ces transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible, tout en renforçant le dialogue social dans les entreprises concernées afin d'y prévenir le déclenchement des conflits. Cet amendement issu de ma proposition de loi du 11 mars 2015, a pour objectif d'adapter ce dispositif aux activités du déchet et de la propreté.

Face à une telle situation, le législateur doit prendre ses responsabilités en créant un véritable service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets.

Les éboueurs et autres professions du déchet et de la propreté urbaine doivent privilégier le dialogue social, tout en respectant un service minimum au nom de la santé de nos concitoyens et de la salubrité de nos villes.