Amendement N° 48 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

(1 amendement identique : 111 )

Déposé le 23 mai 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  de moins de »

les mots :

«  dont l'effectif est compris entre six et ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

Exposé sommaire :

Amendement de repli. Il s'agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de 6 à 11 salariés.

En effet, dans les entreprises de 5 salariés ou moins, le dialogue direct prévaut et l'absence d'un salarié peut rapidement être très préjudiciable.

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