Amendement N° 116 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention »
les mots :
« sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de systématiser l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention du demandeur d'asile.
Cet amendement n'a pas pour objet d'alourdir la procédure mais de mieux accompagner le demandeur d'asile placé en rétention en facilitant ses démarches, rendues plus complexes en raison de sa présence en rétention administrative. En effet, le demandeur d'asile placé en rétention, qui voit sa demande d'asile traitée en procédure accélérée, ne dispose que d'un temps très limité pour étayer sa demande, apporter des preuves, consulter un conseil (avocat, association) ou encore procéder aux traductions des preuves qu'il souhaite soumettre à l'Ofpra.
Dans cette perspective, l'intervention du Juge des libertés et de la détention doit devenir systématique et rapide (48h) pour contrôler les conditions de placement en rétention et de la privation de liberté qui en résulte.
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