Amendement N° 29 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée.
Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile (CE, n° CL 354995, 3 octobre 2012).
Par ailleurs, les principaux demandeurs d'asile concernés par cette question sont des ressortissants du Soudan, d'Érythrée et de Somalie, trois pays où les risques sont très importants.
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