Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 79 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Alternative à l'amendement précédent : il s'agit de rajouter les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-commissions départementales de la consommation des espaces agricoles) dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.
Pour rappel, ces commissions sont présidées par le préfet et composées par des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
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