Amendement N° 79 rectifié (Adopté)

I. – Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants :

«  – les mots : « des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : »

«  a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«  1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;

«  2° Des terrains familiaux locatifs, aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;

«  3° Des aires de grand passage,destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.

«  Le schéma définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblementstraditionnels ou occasionnels et des grands passages.

II. – En conséquence, après le mot :

«  est »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

«  supprimée ; ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :

«  c) Le troisième alinéa est supprimé. »

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :

«  Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme pour l'installation de résidences mobiles et les terrains mis à la...(le reste sans changement) ».

V. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :

«  a) Après le mot : « voyage » , la fin de la deuxième phrase du I est ainsi rédigée : « les aires permanentes d'accueil, aménagées et entretenues, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage, dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire ».

«  a bis) À la troisième phrase du I, les mots : « d'accueil » sont remplacés par les mots : « permanentes d'accueil, terrains familiaux locatifs ou aires de grand passage  » ».

VI. – En conséquence, à l'alinéa 21, après le mot :

«  accueil »,

insérer les mots :

«  , des terrains familiaux locatifs, ».

VII. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

«  d) Après le mot : « réhabilitation » la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ; » .

VIII. – En conséquence, à l'alinéa 25, après le mot :

«  terrains »,

insérer les mots :

«  familiaux locatifs ».

IX. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :

«  3° bis L'article 4 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « permanentes d'accueil prévues au 1° » ;

«  b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au 3° ». »