Amendement N° 81 (Adopté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ; ».
Exposé sommaire :
Afin de lever toute ambiguïté sur l'étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d'accueil, le présent amendement restreint le dispositif envisagé en prévoyant une coordination au niveau local, destinée à éviter que des fermetures simultanées estivales ou pour travaux n'aboutissent à une diminution drastique des capacités d'accueil dans un secteur géographique donné, au profit d'une fermeture coordonnée et répartie sur les périodes de moindre occupation des aires d'accueil du secteur.
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