Amendement N° 1325 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 26 juin 2015 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 27, substituer au mot :

«  annuelle »

le mot :

«  pluriannuelle ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rectifier la référence à la convention État-Unedic-Pôle emploi prévue à l'article L. 5312‑3 du code du travail qui est une convention pluriannuelle.

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