Amendement N° 1330 (Rejeté)

L'alinéa 18 conditionne l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.

Cette disposition n'est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l'ensemble des problématiques en la matière.

En effet, il est déjà prévu à l'alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de défense des consommateurs.

Il est également prévu que le projet de plan soit soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l'État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes.

Cette disposition est, en revanche, susceptible de bloquer l'adoption du plan régional. Elle soulève en effet une difficulté constitutionnelle en soumettant un acte régional à un accord préalable d'autres collectivités territoriales ce qui est contraire au principe de non tutelle et de libre administration.

Par ailleurs, les schémas actuels en matière de déchets élaborés par les régions et les départements, et dont la prescriptivité est identique à celui prévu à l'article 5, ne sont pas soumis à un tel droit d'opposition des communes et EPCI à FP. Il n'y a aucune raison de prévoir un tel dispositif aujourd'hui.

Le Gouvernement propose donc de le supprimer.