Amendement N° 1339 rectifié (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  1°AA À la première phrase de l'article L. 1113‑1, les mots : « transports urbains » sont remplacés par les mots : « la mobilité et, dans la région d'Île-de-France, dans l'aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  2° bis Au 8° de l'article L. 1214‑2, les mots « au sein du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

«  4°bis Au premier alinéa de l'article L. 1214‑14, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité ».
«  4°ter À la fin de l'article L. 1214‑18, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ».

IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

«  15°bis Après le mot : « définir », la fin de l'article L. 1811‑1 est ainsi rédigée : « le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent ».

V. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

«  16°bis À l'article L. 1851‑2, après le mot : « définir », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent. »

VI. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

«  18°bis À l'article L. 2121‑11, les mots : « aux articles L. 2112‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

VII. – En conséquence, rétablir l'alinéa 44 dans la rédaction suivante :

«  Art. L. 3111‑6. – En cas d'application des dispositions de l'article L. 3111‑5, les conventions mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée à l'article L. 3111‑5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »
«  20° Au quatrième alinéa de l'article L. 3111‑7, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité ».
«  21° Après le mot : « ou » , la fin du second alinéa des articles L. 5714‑1 et L. 5724‑2 et du dernier alinéa de l'article L. 5754‑1 est ainsi rédigée : « l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie du code. »

VIII. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :

«  1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 2224‑37, les mots : « des transports urbains mentionnées à l'article 27‑1 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots « de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

IX. – En conséquence, après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

«  3bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 2333‑74, le mot « urbains » est supprimé ;
«  3°bis B Au premier alinéa de l'article L. 2333‑87, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

X. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :

«  4 bis Au 8° de l'article L. 5214‑23, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

XI. – En conséquence, après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :

«  5°bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5721‑2, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ».

XII. – En conséquence, substituer aux alinéas 68 à 70 les cinq alinéas suivants :

«  a) Au premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ». »
«  b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du mot : « urbains » sont supprimées.
«  c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
«  Pour l'application du même article L. 2333‑64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports ». »
«  8°Au 2° du II de l'article L. 5842‑28, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » et les mots : « cette loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».

XIII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  V. – Le I de l'article 1609quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
«  1° Au premier alinéa, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » ;
«  2° Au quatrième alinéa, les mots « des transports urbains » sont remplacés par les mots « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination venant compléter l'article 8 ter. Il vise à supprimer les mentions « autorité organisatrice des transports urbains », « autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains » dans l'ensemble des textes de nature législative, suite à l'adoption des vocables « autorité organisatrice de la mobilité » et « autorité compétence pour l'organisation de la mobilité » dans le cadre de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

De même, cet amendement vise également à modifier l'expression de « périmètre de transport urbain » qui disparait au profit de celle de « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » aux termes de l'article 8 ter de la présente loi, qui modifie profondément les concepts de « transport urbain » et de « transport non urbain » dans le cadre du nouvel article L. 1231‑2 du code des transports.

Enfin, il modifie la rédaction de l'article L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'éligibilité des syndicats mixtes au versement transport, afin d'harmoniser sa rédaction avec celle de l'article L. 3641‑8 du même code, relatif à la métropole de Lyon.

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