Amendement N° 1399 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111-8 »
la référence :
« L. 1111-8-1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne traite que des délégations de compétence entre collectivités territoriales. Les délégations de compétence effectuées par l'État relèvent de l'article L. 1111-8-1 du même code.
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