Amendement N° 166 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu'il est autorisé à accueillir tel que »

les mots :

«  qui accueille simultanément un nombre d'enfants inférieur au nombre maximal ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de la rapporteure.

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