Amendement N° 167 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, supprimer les mots :

«  formalise l'accord des parties et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de la rapporteure.

Il est inutile de préciser qu'une convention « formalise l'accord des parties ».

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