Amendement N° 362 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Levy.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue la pertinence de l'autorisation parlementaire en loi de financement de la sécurité sociale de ce type d'expérimentation au regard des autres options relevant du pouvoir réglementaire. »
Exposé sommaire :
La caisse nationale d'allocations familiales a déjà pour mission de coordonner l'action des caisses d'allocations familiales liées aux relais d'assistants maternels. Des expérimentations peuvent être menées par voie réglementaire, sans que le Parlement ait à autoriser en loi de financement de mesures au demeurant parfois dénuées de portée financière. La portée précise de cet article, au regard des autres solutions possibles, devra figurer dans le rapport remis au Parlement, à défaut d'avoir été fournie par l'étude d'impact jointe au projet de loi de financement.
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