Amendement N° 459 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul, Mme Pinville, Mme Bouziane, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« hospitaliers »
les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Afin d'éviter des interprétations erronées, il est préférable de remplacer le terme d'« établissements hospitaliers » par celui d'« établissements de santé », l'ensemble de ces établissements, tous secteurs confondus, étant susceptible de prendre part à l'expérimentation des parcours de santé prévue au présent article.
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