Amendement N° 467 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer à la référence :

«  et XXII »,

les références :

«  , XXII et XXIV ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Le paragraphe XXIV de l'article 1er de la loi HPST, relatif aux établissements ayant conclu des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, renvoie à la date prévue au VII de l'article 33 de la LFSS pour 2004 (fin de la convergence tarifaire) pour l'extinction desdits contrats : il convient donc de viser ce paragraphe dans les dispositions de coordination rendues nécessaires par l'arrêt du processus de convergence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion