Amendement N° 468 (Adopté)

L'article 1er de la loi HPST comporte des dispositions relatives aux établissements de santé privés non lucratifs rédigées en référence à la durée du processus de convergence tarifaire, l'objectif étant d'instaurer une période de transition avant le basculement de ces établissements sous le nouveau statut d'ESPIC (établissements de santé privé d'intérêt collectif).

La suppression, par coordination, de la mention du délai de convergence au sein de ces dispositions de la loi HPST, laisse comme seule date butoir à leur application le terme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés par ces établissements avec les ARS (cf. « Les établissements (…) continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 »).

Le renouvellement des CPOM devient donc la date de référence pour le basculement sous le statut d'ESPIC. Or, pour certains de ces établissements, les CPOM en cours sont susceptibles d'arriver à échéance prochainement, potentiellement avant que le Parlement n'ait pu adopter une nouvelle loi redéfinissant le service public hospitalier, dont les établissements privés à but non lucratif pourraient faire partie, conformément à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à réintroduire, à titre transitoire, un nouveau délai dans le dispositif afin que ces établissements puissent, dans l'attente d'un prochain texte, continuer à exercer leurs missions et à être financés dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.