Amendement N° 475 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« les mots : « détenus est financée par une dotation annuelle » sont remplacés par les mots : « personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381‑30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162‑22‑16 » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.