Amendement N° 476 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :

«  – à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « par la...(le reste sans changement) » ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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