Amendement N° 692 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 48
Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public- privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2013.
Exposé sommaire :
Opposés à l'élargissement des contrats de partenariat public-privé tel que permis par la loi du 28 juillet 2008 et à leur application dans un domaine aussi particulier que celui de la construction d'un hôpital public, les auteurs de cet amendement souhaitent que puissent être tirées toutes les conséquences du scandale financier et sanitaire du Centre Hospitalier du Sud Francilien.
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