Amendement N° 70 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 20 octobre 2012 par : le Gouvernement.

Par dérogation au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2013, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313‑1‑2 du même code, dans la limite de 50 millions d'euros.

Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.

Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits.

Ces crédits permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313‑1‑2 du même code, des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes.

Ces conventions sont également signées par le président du conseil général du département dans lequel est situé le service, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative, par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, et, pour les services mentionnés au 2° du même article, par le représentant de l'État dans le département dans lequel le service demandeur est situé.

Exposé sommaire :

Le secteur de l'aide à domicile représente près de 8 000 structures et plusieurs centaines de milliers d'emplois. Il représente un mode de prise en charge essentiel des politiques de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées et de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées qu'il convient de soutenir et de développer.

Ce secteur est toutefois confronté à de graves difficultés financières qui appellent des réformes de fond mais aussi une intervention urgente afin de lui permettre de se restructurer rapidement. La loi de finances initiale pour 2012 a ainsi mis en place un dispositif de financement exceptionnel de 50 M€ versés par l'Etat et confié à la CNSA le soin de gérer la délégation de ces crédits, imputés par dérogation sur son budget, aux ARS.

Pour couvrir l'ensemble des besoins qui sont apparus, un apport supplémentaire de 50 M€ s'avère nécessaire à titre exceptionnel en 2013, sur crédits de la CNSA, ce qui suppose une autorisation législative expresse. Les agences régionales de santé seront chargées de la répartition de ces crédits.

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