Amendement N° 794 (Adopté)

Suite à la suppression de la dotation de l'Etablissement français du sang à l'ONIAM (article additionnel avant l'article 57), les dépenses relatives à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L.1221-14 du code de la santé sont financées par la dotation globale de l'assurance maladie à l'office visée au 1er alinéa de l'article L1142-23 du code de la santé publique. Ces dépenses sont estimées à 39M€ pour 2013. Ainsi, le montant de la dotation globale de l'assurance maladie à l'office,  de 85M€, est portée à 124M€.