Amendement N° 135 rectifié (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 7 quater
L'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« À Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier les missions de gestion et d'aménagement du foncier agricole à l'établissement public de Mayotte.
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