Amendement N° 10 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés :
- vont à l'inverse de la simplification affichée ;
- négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un message de défiance vis-à-vis des entreprises ;
- existent déjà les secteurs pour lesquelles elles sont utiles (artisanat, agriculture...)
- vont poser des problèmes liés à la disponibilité et au statut des salariés y siégeant ;
- vont poser des problèmes de coût de fonctionnement
- ont vu leur rôle différer et leur ingérence augmenter para rapport à ce qui était initialement prévu.
Il convient donc de les supprimer.
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