Amendement N° 155 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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